DECES

Pour déclarer le décès, la personne doit s'adresser à la mairie du lieu du décès.

Elle peut présenter :

une pièce prouvant son identité,
le livret de famille du défunt ou sa carte d'identité, ou un extrait ou une copie de son acte de naissance ou de son acte de mariage,
le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie.

La personne doit signer l'acte de décès.

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