C.R. 13 MAI 2013

Compte rendu du Conseil Municipal

d’Avant-les-Marcilly

Séance du 13 mai 2013

        L’an deux mille treize, le 13 mai à 20 h 30, le Conseil  Municipal  légalement convoqué, s’est  réuni  en séance publique

        sous la Présidence de Mr Jean-Louis Marcilly.

                 Etaient présents :

Chantal Frou, Michel Dallé, Frédérique Van Goetsenhoven, Laurent Godier, Richard Gramain, Jean-Louis Marcilly, Philippe Masson,  Jean-Baptiste Renard, Jean Sviatopolk, Christophe Van Goetsenhoven

Christophe Van Goetsenhoven a été élu secrétaire de séance.

Application de l’article L.5211-6-1 du C.G.C.T. relatif à la composition du conseil communautaire de la  CCOA à l’issue des élections de 2014 – Validation de la méthode amiable de répartition

Monsieur le Maire expose que l’article L.5211-6-1 du code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.), dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-1561 du 31 décembre 2012, impose une redéfinition du nombre de conseillers communautaires et des modalités de répartition entre communes applicables à l’issue du renouvellement des conseils municipaux de mars 2014. Le nombre de sièges à pourvoir est désormais limité et doit faire l’objet d’une répartition proportionnelle à la plus forte moyenne entre communes. Cependant, la loi offre la possibilité aux communautés de communes existantes d’assouplir les règles de répartition des sièges sous respect, entre autres, d’une pondération par le critère démographique et d’une validation à la majorité qualifié du nouveau dispositif par les communes membres dans les délais impartis.

Concernant la Communauté de Communes de l’Orvin et de l’Ardusson (CCOA) dont la Commune est membre, le cadre assoupli actuel peut se résumer ainsi :

Actuellement, le conseil communautaire de la CCOA est statutairement composé de délégués désignés par les communes sur la base d’un délégué par tranche de 250 habitants (population totale), complète ou partielle. Au 1^er janvier 2013, le conseil au complet est donc composé de 42 délégués. Si les règles demeuraient inchangées, ce nombre passerait à 46 en mars 2014 de par la prise en compte de la hausse démographique de certaines communes. L’application des nouvelles règles avec maintien des tranches de 250 habitants abaisserait de peu ce nombre, qui passerait à 44, soit un niveau très proche du maximal autorisé, offrant peu de marge et repoussant la problématique au mandat suivant.

Pour ces motifs, le Conseil de la CCOA propose aux communes membres de recourir à une méthode amiable de répartition des conseillers à compter de mars 2014 et, afin de contenir la hausse du nombre de délégués envisageable, de redéfinir les tranches de population ouvrant droit à attribution d’un siège en passant la limite à 300 habitants. Le nouveau dispositif pourrait ainsi être le suivant :

Dans la mesure où le VII de l’article L.5211-6-1 du C.G.C.T. dispose que les décisions doivent être prises au plus tard six mois avant le 31 décembre de l'année précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux, et basées sur la population municipale authentifiée par le plus récent décret publié en application de l'article 156 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002, il en ressort que le tableau prévisionnel du nombre de sièges attribuables après les élections de mars 2014, tel qu’il résulterait de ces propositions, doit être validé ou non par les communes membres avant le 30 juin 2013. Ce tableau serait établi comme suit en cas d’application des modalités proposées :

Monsieur le Maire précise qu’à défaut d’accord amiable validé avant le 30 juin 2013, les modalités d’attribution des sièges devront d’office respecter les conditions plus strictes de l’article L.5211-6-1 du C.G.C.T, ce qui conduirait à porter le nombre maximal de sièges attribuables à 39 en mars 2014.

Enfin, il est précisé que l’adoption des nouvelles modalités d’attribution des sièges, par détermination amiable ou d’office, conduit à rendre de fait caduques les dispositions de l’article 4 des statuts communautaires portant composition du conseil et répartition des sièges. En effet, l’article L.5211-6-1 du C.G.C.T abroge la représentativité des statuts sur ce point et prévoie l’édiction d’un arrêté préfectoral avant le 30 septembre 2013 constatant le nombre total de sièges que comptera le conseil communautaire ainsi que celui attribué à chaque commune membre lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux de 2014.

Monsieur le Maire présente à l’Assemblée la délibération du Conseil de la CCOA en date du 9 avril 2013 portant approbation de cette méthode amiable et sollicitant l’avis des conseils municipaux des communes concernées, obligatoire pour valider ou non l’entrée en vigueur prochaine de ces nouvelles dispositions.

Le Conseil Municipal, entendu l’exposé

VU l’article L.5211-6-1 du C.G.C.T ;

VU la délibération du Conseil de la Communauté de Communes de l’Orvin et de l’Ardusson en date du 9 avril 2013 ;

après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE la fixation des modalités de détermination du nombre et de la répartition des délégués communautaires applicables après le renouvellement général des conseils municipaux de 2014 selon l’accord amiable proposé par le Conseil de la CCOA ;

PREND ACTE de l’abrogation des dispositions de l’article 4 des statuts communautaires pour la désignation du nouveau conseil communautaire issu des élections de 2014, et ce quelle que soit l’issue de cette consultation des communes membres,

CHARGE Monsieur le Maire de notifier la présente délibération à Monsieur le Préfet de l’Aube et à Monsieur le Président de la CCOA.

Travaux de rénovation façade école/mairie

Les intempéries ayant abîmé les façades de la mairie/école, il y a lieu de les rénover.

Le Conseil municipal donne son accord au devis suivant :

-                  Ravalement de façade selon le devis des Ets LEGENDRE à Fontaine Macon,

      pour un montant HT de 15 144.00 € HT, soit 18 112.22 € TTC.

Dit que les crédits sont prévus au BP 2013 en section de fonctionnement au compte 61522.

Sollicite une subvention au titre de la Réserve Parlementaire.

Nomination d’un coordonnateur communal du recensement de la population

Le Président rappelle à l’assemblée la nécessité de désigner un coordonnateur d'enquête afin de réaliser les opérations du recensement ;

Vu le code général des collectivités territoriales
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment le titre V ;
Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population ;
Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population ;
 
Après en avoir délibéré :
Le Conseil municipal décide à l’unanimité des membres présents
 De désigner un coordonnateur d'enquête chargé de la préparation et de la réalisation des enquêtes de recensement par un agent de la commune.

Remboursement sinistre par Groupama

Le Conseil municipal accepte le chèque de Groupama d’un montant de 182.39 € en remboursement du vol survenu le 9 avril 2013 dans la réserve de la cantine.

Questions diverses

-        Repas des Anciens le 1^er juin 2013

-        Le Chemin Sainte Elizabeth sera remis en état

-        Achat Taille-haie

La séance est levée à 22 heures 15.